Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente et les conditions spéciales forment un ensemble qui fait partie intégrante du contrat de vente et dont l’acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute vente.  

PREAMBULE

Fabrice Pebrocq, auto entrepreneur, enregistrée au Registre du Commerce et des Société de Fort de France sous le numéro SIRET 84847208000011, dont le siège est situé quartier la Huvet 97290 le Marin, et non assujetti à la TVA. Fabrice Pebrocq a souscrit auprès de la compagnie assurance outre mer, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Les coordonnées des logements sont : Quartier La Huvet 97290 Le Marin.

DEFINITION

Le client : Ce terme désigne la personne ayant effectué la réservation et/ou la personne séjournant à la résidence Le séjour : Ce terme définit l’ensemble des produits et prestations fournis par la résidence au profit du client Les prestations complémentaires : Ce terme désigne l’ensemble des prestations non incluses dans le séjour et/ou tout consommateur extérieur des produits proposés.  

I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

1-1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux opérations de ventes conclues par Fabrice Pébrocq avec des non professionnels du voyage. 

1-2 OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

1-3 – Capacité

Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.  

1-4– Affichage des Prix

Les prix sont indiqués en Euros. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Les prix mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.  

1-5 – Modalités de paiement

L’établissement accepte les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard (pour la réservation via Stripe), ainsi que les paiements via virement chèque et espèce pour le solde. 

1-6 REGLEMENT DU PRIX

Le solde du montant du loyer indiqué au paragraphe après déduction du montant des arrhes sera versé par le Preneur au plus tard lors de l’entrée dans le logement. 

1-7 DEPOT DE GARANTIE

Le locataire verse, à l’entrée dans les lieux, un dépôt de garantie de 400€.Ce chèque, non encaissé, sera restitué au départ du locataire sauf dégâts avérés.

En cas de dommages, le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

1-8. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer

1-9. OBLIGATIONS DU PRENEUR ET REGLES GENERALES

-Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

– Le Preneur rendra en bon état de propreté en fin de contrat. Si des objets sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

– Il devra éviter toute nuisance de nature à gêner le voisinage.

– Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

– Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux.

• Il autorise le bailleur à effectuer toutes réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location et ceci sans prétendre à une indemnité ou à une réduction de loyer.

• La prise de possession d’un appartement s’effectue en principe à partir de 16 heures. Il est demandé de libérer celui-ci avant 11h. 
• Les logements Kay Courbaril et Kay Cumaru sont destinés à accueillir jusqu’à 4 personnes. Le logement kay pirina est destiné à accueillir jusqu’à deux personnes. 
• Les animaux ne sont pas acceptés. 

1-10. ASSURANCES

Le preneur s’engage à fournir une attestation d’assurance villégiature (fournie gratuitement par votre assurance habitation).

1-11– Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit le proprietaire d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Les clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du séjour, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

1-12 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée auprès de Pébrocq Fabrice dans un délai de 15 jours à compter de la date de séjour. Tout différend, toute réclamation ou tout litige relatif aux modalités de réservation d’un séjour sont soumis au droit français. Pébrocq Fabrice décline toute responsabilité en cas de perte et/ou de vol d’effets personnels pendant la durée du séjour du client.  

1-13 – Informatique et Libertés

En application de la loi L.78-17 du 6 janvier 1978, le client est informé que les informations à caractère nominatif communiquées font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition expresse de sa part. Les informations qui vous sont demandées lors de la réservation sont indispensables pour le bon traitement de votre demande. Ces informations ont pour seul destinataire la résidence concernée par la demande de réservation. Conformément à la législation en vigueur, les contrats électroniques font l’objet d’un archivage électronique d’une durée de 10 ans pour tout contrat d’un montant supérieur à 120 €.  

II –CONDITIONS PARTICULIÈRES

2-1 – Offre préalable

L’offre préalable mentionnée dans la loi du 13 juillet 1992 est constitué des informations données sur le site internet, par mail ainsi que les présentes conditions de vente.  

2-2 – Prestations comprises dans le forfait

Seules les prestations mentionnées explicitement dans le formulaire de réservation électronique font partie du forfait. La réservation électronique avec contrôle immédiat des disponibilités, effectuée par le client, ne deviendra définitive qu’à confirmation de l’acception du paiement par la banque. 

2-3 – Conditions de réservation

Les réservations ne sont considérées fermes et définitives qu’après confirmation par mode électronique. Pour tout séjour il sera demandé 50% du valeur de la location à titre d’arrhes, sur le numéro de carte de crédit que le client aura communiqué. Le paiement du solde du séjour s’effectuera le jour de la remise des clefs par chèque ou espèce. Il est demandé au client de prévenir Pébrocq Fabrice de son heure d’arrivée. 

2-4 – Conditions d’interruption de séjour

L’intégralité du séjour est due et ce même en cas d’interruption en cours de séjour.

2-5 – Modification d’une réservation

Toute demande de modification d’une réservation doit être formulée auprès de Pébrocq Fabrice par mail. La modification de réservation  si les plannings le permettent n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation par Pébrocq Fabrice (. Les demandes de modifications peuvent entraîner, le cas échéant, l’application des conditions d’interruption et d’annulation (voir 2.4 et 2.6). Le client ne pourra prétendre à un remboursement ou même une indemnité. 

2-6 – Conditions de paiement et d’annulation

Toute annulation doit être faite par écrit avant la date d’arrivée : – Le client pourra annuler gratuitement sa réservation jusqu’à 120 jours avant l’arrivée. En cas de non-présentation du client au logement et en l’absence d’annulation, le montant total du séjour sera du. La date de réception de la demande d’annulation (par mail) sera la date retenue pour l’annulation.  

2-7 – Tarifs spéciaux et promotions

Les réservations liées à des tarifs spéciaux ou promotionnels ne sont considérées fermes et définitives qu’après confirmation de la disponibilité par mode électronique et réception du paiement. Dans le cas d’une réservation par mode électronique avec contrôle immédiat des disponibilités, la réservation est confirmée dès acceptation du paiement par la banque. Les réservations liées à des tarifs spéciaux ou à des promotions ne sont ni modifiables, ni remboursables.    

III – COMPETENCE JURIDIQUE APPLICATION FORME

4-1– Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.  

4-2 – Règlement des litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. 

A défaut d’accord amiable et selon l’article L612-1 du code de la consommation, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Tous les litiges liés à l’application des présentes conditions générales de vente qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

4-3 – Évolution/modification des conditions générales de vente

Si une clause des conditions générales ne peut pas s’appliquer, cela ne modifie pas la validité des autres clauses. A la place de la clause non valable, s’applique une autre et la plus proche possible. Tout accord annexe à ces conditions requiert la forme écrite.  

V – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa réservation, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du séjour ; les prix du séjour et des prestations complémentaires ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives à l’identité de la résidence. Le fait pour le client d’effectuer une réservation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Pébrocq Fabrice.